Décision n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence et la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence et la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511179S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence et la décision no 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Provence ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Provence pour la zone de Marseille-Aix-Berre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Provence sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à l'EURL IPM.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis